ART. 12	N°I-1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1405
présenté par
M. Gumbs
------------
ARTICLE 12
I. – Compléterl’alinéa 3, par les mots :
« , hors activités liées à ladesserte des Outre-mer ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l’impactde cette taxe exceptionnelle sur la vie chère en Outre-mer.
En effet, compte tenu du seuil de chiffre d’affaires de 1milliard d’euros retenu pour l’application de cette taxeexceptionnelle, elle ne touchera que la compagnie CMA/CGM, cellequi justement, dessert les Outre-mer.
Dans les économies ultramarines où une écrasante majorité desproduits de consommation courante sont importés, cette taxe vamécaniquement contribuer à renchérir le niveau de prix.
Le redressement des comptes publics est nécessaire ; laparticipation, de manière temporaire et exceptionnelle, des plusgrandes entreprises est soutenable ; la lutte contre la viechère dans les outre-mer est impérieuse.
Cet amendement vise par conséquent à ne pas faire peser sur lesménages ultramarins cette taxe qui sera inévitablement répercutéesur les prix.