APRÈS ART. 26	N°I-1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1406
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de laseconde phrase du premier alinéa de l’article 990 I du codegénéral des impôts, les mots : « 700 000 €, età 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaquebénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par lesmots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction dela part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable dechaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à45 % pour la fraction de la part taxable de chaquebénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ».
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’untraitement fiscal à la succession très avantageux. Pour lesversements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droitsde succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus decette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction dela part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaquebénéficiaire excédant cette limite.
Ce barème après abattement dont bénéficient les produitsd’assurance-vie est encore plus avantageux que celui appliqué auxsuccessions en ligne directe. Cette différence de traitement nesemble pas trouver à l’heure actuelle de justification, c’estpourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques,cet amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmissiondes contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle desdroits de succession en ligne directe.