APRÈS ART. 3	N°I-1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1407
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 9° du II de l’article 150 U du code général desimpôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an undispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-valuesdes particuliers relatives à des cessions à titre onéreux portantsur des droits de surélévation, en cas d’engagement du cessionnaireà réaliser et à achever des logements dans un délai de quatre ans.Le dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2024.
L’objectif ZAN 2050 implique une réduction de moitié de laconsommation d’espaces entre 2021 et 2031. Il est donc nécessairede soutenir les dispositifs qui permettent d’accroître l’offre delogements en contribuant à la sobriété foncière.