APRÈS ART. 3	N°I-141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-141
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Ladate : « 1er juillet 1994 » estremplacée par ladate : « 1er octobre2025 » ;
2° À la fin, lesmots : « le 1er juin 1993 et le 31décembre 1994 » sont remplacés par lesmots : « 1er septembre 2024 et le 31novembre 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendent propose de réactiver, pour toute premièretransmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquispar acte authentique signé entre le 1er septembre 2024et le 31 novembre 2025, le dispositif adopté à traversl’article 21 de la loi n° 93‑859 du 22 juin 1993 definances rectificatives pour 1993, qui, afin de réduire rapidementle stock de logements neufs invendus, avait institué, sous certainsconditions, une exonération partielle des droits de mutation àtitre gratuit ou onéreux normalement dus. L’application du régimede faveur est notamment subordonnée à la condition que lesimmeubles aient été exclusivement affectés de manière continue àl’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans àcompter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur. Lacondition de cinq ans n’est toutefois pas opposable en cas de décèsde l’acquéreur dans ce délai.
Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés queconnait notre pays en matière de logement, à savoir une crisede l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, unecrise de l’investissement immobilier et une crise dufinancement. 
Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel dela crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’ungrippage de l’ensemble de la chaîne du logement :
Grippage de l’offre avec seulement 283 200 mises enchantier en 2023 là où il en faudrait 447 000 tous les ans dans lesdix prochaines années pour répondre aux besoins des Français;
Grippage de la demande avec une baisse de 38% du nombre deventes nettes au détail entre 2022 et 2023 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à3,62% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentiel de 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec une baisse de la productionde crédit de 25,5% entre le T2 2024 et le T2 2023, suivantelle-même une baisse de 40,8% entre le T2 2023 et le T2 2022.
Par ailleurs, il faut rappeler que ces blocages primaires ontdes effets secondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont estparticulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rienn’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes quipourraient être menacés.