APRÈS ART. 3	N°I-1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1410
présenté par
M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 Abis. – Les dons de sommes d’argent consentis enpleine propriété à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés dedroits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €si elles sont affectées par le donataire à l’acquisition d’unimmeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement dont l’acteauthentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le donataire s’engage à l’affecterexclusivement et de manière continue, à un usage de résidenceprincipale de l’occupant, pendant une durée minimale de douze ans àcompter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« Les sommes versées enapplication du premier alinéa du présent I ne peuvent excéder 100000 € pour les parents et 100 000 € pour lesgrands-parents.
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition del’administration. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons &amp; Indépendants vise à exonérer de droits demutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argentconsentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommessoient affectées par le donataire à la construction d’un logementneuf.
Le dispositif, temporaire et ciblé,poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargnedisponible pour favoriser l’acquisition de logements dans uncontexte de blocage du marché de l’immobilier.