APRÈS ART. 3	N°I-1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1413
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° del’article 965 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de l’assietteles logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, louésau titre de la résidence principale par des personnes physiquesdont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail,n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies et dont le loyer mensueln’excède pas les plafonds mentionnés au même III. Le logement doitavoir été loué au moins huit mois dans la période servant àdéterminer l’assiette de l’impôt sur la fortuneimmobilière. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le rapporteur spécial de la mission Cohésiondes territoires propose d’encourager les ménages aisés de mettre enlocation en 2025 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI leslogements qui seraient loués sous conditions de loyer et deressources.