APRÈS ART. 3	N°I-1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1414
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 150 VC du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « réduite d’un abattement fixé à : »sont remplacés par les mots : « « exonérée lorsquela cession a lieu la première année de détention. »
2° Les deuxième et troisièmealinéas sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« Après la première année dedétention et jusqu’à la dixième année, la plus-value brute estréduite d’un abattement dont le taux est fixé comme suit :
 »
Année de détention lors de la cession	Taux applicable	
Deuxième année	90 %	
Troisième année	80 %	
Quatrième année	70 %	
Cinquième année	60 %	
Sixième année	50 %	
Septième année	40 %	
Huitième année	30 %	
Neuvième année	20 %	
Dixième année	10 %	
. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’abattement sur lesplus-value conduit aujourd’hui à favoriser la rétention foncièredes propriétaires. L’inversement du régimed’imposition – les abattements faisant l’objet d’unebaisse progressive en fonction de la durée dedétention – permettrait de libérer du foncier afin derelancer la construction. Les Français tendent à garder de plus enplus longtemps leurs biens immobiliers. Le risque spéculatif étant,a minima à court terme, très limité au regard des conditionsactuelles d’emprunt, une telle mesure permettrait également dedynamiser les DMTO dont le niveau est annoncé en baisse de10 % selon le rapport sur la situation des finances publiqueslocales.
Cet amendement est un amendementd’appel : en proposant l’inversion du régime d’imposition desplus-values immobilières, le rapporteur spécial du budget dulogement est conscient des effets redistributifsimportants qu’une telle modification pourrait générer et quinécessite de prévoir des mécanismes de compensation pour lescontribuables qui pourraient passer d’une exonération totale àune imposition sans aucun abattement du jour au lendemain. Laméconnaissance de l’érosion monétaire pourrait également conduire àméconnaître l’exigence constitutionnelle de prise en compte desfacultés contributives, comme le rappelle décision n° 2013‑685DC du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014.
Cela dit, un renversement delogiciel s’impose et une réflexion doit aujourd’hui êtrelancée.