APRÈS ART. 13	N°I-1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1417
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 du IV de la premièresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « et lemontant correspondant à la valeur bouchère des animaux ayant faitl’objet d’une mesure d’abattage sur ordre del’administration » ;
2° L’article 75‑0 D estainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D.– I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, lesindemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régimeréel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raisonde la survenance des évènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animalespour les dangers visés au 1° du I et au II de l’articleL. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Maladies animalesréglementées visées à L. 221‑2 du code rural et de la pêchemaritime ;
« c) Présenced’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’articleL. 251‑3 du code rural et de la pêche maritime.
« II. – L’exonération visée auI est acquise sous réserve que l’exploitant agricoles’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dansle renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux oudans la reconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par voie dedécret.
« IV. – Le bénéfice résultantdes dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifà l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles enélevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession decrises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsien danger de nombreuses entreprises contraintes notammentd’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité.
 
Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sontindemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins queces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freineconsidérablement la renaissance de leurs exploitations. Ledispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettantd’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant del’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisanteau regard de l’urgence de la situation.
Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitantsen exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crisesanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissementdesdites sommes dans leur outil de production (reconstitution ducheptel ou des plantations).
Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de latuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositifd’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) àtoutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenserl’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. 
En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI(étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellementd’étaler sur une période de sept ans uniquement l’imposition del’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre del’administration. Si ce dispositif est efficace et permetd’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dansla plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple,l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et incomplet au regardde certaines maladies comme la tuberculose qui font l’objet d’untraitement particulier (indemnité calculée après déduction de lavalorisation bouchère des animaux abattus). 
Par la mesure proposée, l’éleveur peut ainsi prétendre àl’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années et cepour toutes les sommes perçues et représentatives de la valeurmarchande du troupeau abattu.