ART. 18	N°I-1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1419
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 18
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de suppression de l’alinéa 7 qui prévoit un plafondmaximal de 50 000 euros de l’épargne de précaution débloquéelorsqu’une exploitation agricole est touchée par une maladieanimale ou végétale ou par un incident environnemental. 
Ce plafond n’a en effet pas de sens dans la mesure où les sommesdébloquées servent à relancer l’activité agricole dont notre pays atant besoin.