APRÈS ART. 3	N°I-142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-142
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la crise du logement, le présentamendement propose d’augmenter le taux d’abattement applicables auxrevenus tirés des locations nues afin de rendre la location longuedurée plus attractive. L’amendement propose de passer l’abattementfiscal de 30 % à 40 %.
Un deuxième amendement propose par ailleurs d’aligner lesabattements fiscaux entre location nue et location meublée.