ART. 18	N°I-1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1422
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 18
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 7, substituer aumontant :
« 50 000 euros »,
le montant :
« 100 000 euros ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
A défaut de pouvoir supprimer le plafond maximal de 50000 euros de l’épargne de précaution débloquée lorsqu’uneexploitation agricole est touchée par une maladie animale ouvégétale ou par un incident environnemental ; il est proposéd’augmenter à minima celui-ci à hauteur de 100000 euros. 
Ce plafond n’a en effet pas de sens dans la mesure où les sommesdébloquées servent à relancer l’activité agricole dont notre pays atant besoin.