APRÈS ART. 3	N°I-1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1424
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 199 undecies C du code général des impôts,après le mot : « neufs », sont insérés lesmots : « au sens du 2° du 2 du I del’article 257 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la définition des logementssociaux « neufs » ouvrant droit à un crédit d’impôt dans lescollectivités d’outre-mer.
L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aidefiscale en faveur de la création de logements sociaux dans lescollectivités d’outre-mer.
Les opérations éligibles sont les opérations de constructionneuve ainsi que certaines opérations de rénovation sur desimmeubles anciens.
Toutefois, une interprétation stricte des textes conduit àexclure les opérations d’acquisition d’immeubles existant ayantpréalablement fait l’objet de travaux de « remise àneuf » au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI (lesdispositions de cet article qualifient « d’immeublesneufs » les immeubles existants ayant fait l’objet de travauximportants, la nature et la quotité de travaux étant précisémentdéfinie). Selon l’interprétation précitée, ces immeubles neseraient éligibles ni au titre des immeubles neufs, ni au titre desopérations de rénovation.
Une telle exclusion parait totalement inopportune sachant queles opérations d’acquisition de logements « remis à neuf »participent aux objectifs de transition écologique, notamment enmatière de zéro artificialisation des sols. Elle parait égalementinéquitable dans la mesure où les opérations de rénovation quin’aboutissent pas à une remise à neuf peuvent, quant à elles, êtreéligibles.
Il est donc proposé de préciser que les constructions neuveséligibles au dispositif de l’article 199 undecies C du CGI doiventêtre entendues « au sens du 2° du 2 du I de l’article257 », ce qui permet d’inclure les opérations de « remiseà neuf ».
On précise que si les critères de « remise à neuf »définis à l’article 257 du CGI sont des critères érigés pour lesbesoins des règles de TVA, ils sont très largement utilisés dansd’autres domaines, que ce soit en matière fiscale ou dans ledomaine juridique (par exemple pour différentier les ventesd’immeubles à rénover et les ventes en l’état futurd’achèvement).
Cet amendement a été travaillé avec la Direction des outre-merde l’Union sociale pour l’habitat (USH).