APRÈS ART. 13	N°I-1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1425
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du VIIde l’article 244 quater W du code général des impôts,après la seconde occurrence du mot : « mentionné »,sont insérés les mots : « au 1° ou ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une dispense d’agrément pour lebénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logementslocatifs intermédiaires réalisés par les organismes Hlm dans lesoutre-mer.
L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de créditd’impôt dans les départements d’outre-mer pour soutenir lesinvestissements dans certains secteurs, notamment les opérationsportant sur certains logements sociaux (location-accession) etintermédiaires.
Son paragraphe VII prévoit que lorsque le coût total duprogramme d’investissements dépasse un certain montant, le bénéficedu crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrémentpréalable délivré par le ministre chargé du budget. Il précisetoutefois que cet agrément n’est pas nécessaire pour les opérationsde location-accession sociale réalisées par les organismes Hlm etles bailleurs sociaux assimilés.
En revanche, cet agrément reste nécessaire pour lesinvestissements dans le logement locatif intermédiaire.
II s’agit d’une procédure lourde et qui peut durer plus de 6mois, retardant d’autant la signature des marchés deconstruction.
Par ailleurs, s’agissant du régime fiscal de faveur quis’applique en Métropole, la procédure d’agrément a été supprimée en2021 et n’est plus nécessaire pour bénéficier du régime fiscal defaveur.
Il est donc proposé d’aligner les régimes et d’élargir la règlede dispense d’agrément aux opérations de logements intermédiairesdès lors qu’elles sont réalisées en Outre-Mer par des organismeshlm ou des bailleurs sociaux assimilés, ceci afin de simplifier laprocédure et raccourcir les délais.
Cet amendement a été travaillé avec la Direction des outre-merde l’Union sociale pour l’habitat (USH).