APRÈS ART. 13	N°I-1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1426
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa dua du 1 du I de l’article 244 quater X du codegénéral des impôts est complété par les mots : « ,ainsi que des prestations de nature médicale dans lesétablissements visés au I et II de l’article L 313‑12 du code del’action sociale et des familles, de nature médicale. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la mobilisation du créditd’impôt logement social pour la construction d’EHPAD enoutre-mer.
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement socialoutre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts(CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logementsocial (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départementsd’outre-mer (DOM).
Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément,attribution des logements à des locataires sous plafonds deressources, loyers plafonnés, etc.).
Le texte de l’article 244 quater X précise que les logementspeuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent êtrespécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus desoixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles desprestations de services de nature hôtelière peuvent êtreproposées.
Toutefois, le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10§150, indique qu’il convient que « les prestationséventuellement proposées en sus du logement soient uniquement denature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration,etc.) et non de nature médicale »
Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même sices établissements répondent à l’ensemble des conditions relativesaux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quaterX.
Il est proposé de modifier cette règle afin de permettre auxorganismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de lacréation d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modeste dansles départements et régions d’outre-mer.
Cet amendement a été travaillé avec la Direction des outre-merde l’Union sociale pour l’habitat (USH).