APRÈS ART. 13	N°I-1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1427
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au 3 et au 4 du I del’article 244 quater X du code général des impôts, lesmots : « , énergétiques et environnementales définies pardécret » sont supprimés.
II. – Le G du X del’article 71 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est abrogé.
III. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la définition des travaux derénovation des logements sociaux ouvrant droit à un crédit d’impôtdans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
La loi de finances pour 2024 a modifié les dispositions del’article 244 quater X du CGI qui prévoient un crédit d’impôt enfaveur des opérations de rénovation ou de réhabilitation deslogements locatifs sociaux dans les DROM.
Elle a tout d’abord supprimé, sur proposition du Gouvernement,la condition de localisation des logements concernés dans les seulsquartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) afin derenforcer le soutien apporté à la rénovation et à la réhabilitationdes logements sociaux situés dans ces territoires.
Parallèlement, à la suite d’un amendement parlementaire, elle amodifié la définition des travaux de rénovation ou deréhabilitation ouvrant droit au crédit d’impôt. Ces travaux quiétaient précédemment définis comme « permettant aux logementsd’acquérir des performances techniques voisines de celles deslogements neufs » sont désormais définis comme« permettant aux logements d’acquérir des performancestechniques, énergétiques et environnementales définies par décretvoisines de celles des logements neufs ».
Cette nouvelle définition devait s’appliquer dès le 1er janvier2024.
A date, il n’existe pas de méthode règlementaire commune auxterritoires ultramarins afin de caractériser la performanceénergétique et le confort thermique des logements.
Or, bien que les articles 158 à 160 de la loi Climat etRésilience définissent un calendrier d’entrée en vigueur d’un DPEpour les territoires ultramarins (DPE opposable au 1er juillet2024 et entrée en vigueur des mesures adossées au DPE entre le 1erjuillet 2024 et le 1er janvier 2031), l’administration n’a puaboutir à la mise en place d’un DPE dans les DROM. L’étudepréalable a été livrée le 7 octobre 2024 à l’ensemble des partiesprenantes. Celle-ci conclue à plusieurs orientations techniques etméthodologiques, intégrées au cahier des charges de conception dufutur DPE DROM (rédaction en cours par la DHUP).
Au regard de cette situation, un report de principe deséchéances de mise en place du DPE DROM a donc été acté dans lecadre du Comité interministériel pour décaler à 2028 (2030 pourMayotte) l’entrée en vigueur du DPE opposable.
Sans outil règlementaire spécifiques au DROM proposé parl’administration, il semble prématuré de définir par décret desperformances énergétiques et environnementales des logements.
Le présent amendement propose donc de revenir à la définitionantérieure des travaux, ceci afin de laisser le temps àl’administration de finaliser l’élaboration du DPE DROM quipermettra de proposer une méthode de calcul et des valeurs seuilsassociées aux performances, en adéquation avec les spécificités desDROM.
Cet amendement a été travaillé avec la Direction des outre-merde l’Union sociale pour l’habitat (USH).