APRÈS ART. 13	N°I-1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1429
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland et Mme Gruet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 73 du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« « IIbis. – Est non imposable l’indemnisation verséepar l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et dela pêche maritime utilisée pour reconstituer l’élevage dansles vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêtépréfectoral portant déclaration d’infection. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveursface aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculosebovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhaleovine).
Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureusespour nos éleveurs.
Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinqincidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément auxdirectives administratives, à l’abattage systématique des troupeauxaffectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souventintégrale face à ce drame.
Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficultéapparaît : celle de l’imposition de ce versementexceptionnel.
Si la valeur économique d’un élevage entier peut sembler importanteen cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins un trompe l’œilsur l’état des finances de l’éleveur.
Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre del’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité decette somme sur l’année fiscale en cours. 
L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit eneffet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt,appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’auraitjamais envisagé de réaliser en une seule opération, impactelourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à malpar la perte du cheptel.
Il convient ici d’adopter une démarche similaire à celle dulégislateur qui, dans la loi de finances initiale de 2001,souhaitait limiter le « ressaut d’imposition » engendrépar le versement de l’indemnité aux propriétaires de troupeauxabattus suite à la détection de l’encéphalopathie spongiformebovine (ESB). 
Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesantsur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattagessanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait unsoutien à un secteur vital pour notre économie et notresouveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et larésilience des agriculteurs face aux crises.