APRÈS ART. 3	N°I-143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-143
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt autitre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de larésidence principale
« Art. 200septdecies. – I. – Les contribuablesfiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B qui acquièrent leur résidence principale en accession à lapremière propriété, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur lerevenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’unétablissement financier à raison de cette opération, tels quedéfinis à l’article L. 312‑2 du code de laconsommation.
« Le logement doit, au jour del’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire ducrédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface etd’habitabilité mentionnéesà l’article 244 quater J. En outre, lelogement acquis doit respecter un niveau de performance énergétiqueet environnementale, déterminé selon la méthode du diagnostic deperformance énergétique, correspondant aux classes A, B ou C ausens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation.
« II. – Le I nes’applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêtsmentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« III. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des neufpremières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, àl’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurancescontractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
« IV. – Le montantdes intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt nepeut excéder :
« 1° Au titre des troispremières années d’imposition, la somme de 3 750 € pour unepersonne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour uncouple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaqueannée de 500 € par personne à charge au sens des articles196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée pardeux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un etl’autre de ses parents. Les montants de 3 750 € et 7500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour unepersonne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’unde ses membres est handicapé.
« 2° Au titre des troisannées suivantes d’imposition, la somme de 1 875 € pour unepersonne célibataire, veuve ou divorcée et de 3 750 € pour uncouple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaqueannée de 500 € par personne à charge au sens des articles196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée pardeux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un etl’autre de ses parents. Les montants de 1 875 € et 3750 € sont respectivement portés à 3 750 € pour unepersonne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 7500 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’unde ses membres est handicapé.
« 3° Au titre des troisdernières années d’imposition, la somme de 938 € pour unepersonne célibataire, veuve ou divorcée et de 1 875 € pour uncouple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaqueannée de 500 € par personne à charge au sens des articles196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée pardeux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un etl’autre de ses parents. Les montants de 938 € et 1 875 €sont respectivement portés à 1 875 € pour une personnehandicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 3 750 € pour uncouple soumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres esthandicapé.
« V. – Le taux ducrédit d’impôt n’excède pas 30 % du montant des intérêtsmentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le créditd’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées auxarticles 199 quater B à200 bis, 200 octies et 200 decies I,des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VII. – Le Is’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« VIII. – Lesdispositions du présent article sont exclusives de cellesmentionnées au a du  2de l’article 199 undecies A. »
II. – Les dispositions duprésent article sont exclusives de celles mentionnées au adu  2de l’article 199 undecies A.
III. – Le présent articles’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtavant le 1er janvier 2028, sous réserve quel’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvementintervienne au plus tard le 30 septembre 2028.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application du présentarticle.
V. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement de repli. 
La crise de la construction, du marché des transactionsimmobilières et du marché locatif ainsi que la contraction ducrédit – de par leur concomitance – provoquent depuis le début del’année une crise du logement d’une particulièregravité. 
 
Concrètement, c’est toute la mécanique de l’accès au logement de lapopulation qui se grippe, notamment dans les zones urbaines tendues:
 
-       L’offre de biens immobiliers,à la vente comme à la location, se raréfie ;
-       Les transactions immobilièressont en berne ;
-       L’accès au crédit immobilierest de plus en plus compromis dans un contexte derenchérissement des taux d’intérêt;
-       Dans les grandes métropolesurbaines, et en particulier à Paris, les particuliers n’arriventplus à se loger tandis que les locataires n’envisagent plusd’acheter leur premier bien immobilier. Le parcours résidentiel etle parcours de vie des Français se figeprogressivement ;
-       La disparition progressivedes aides publiques (Pinel et ciblage du prêt à taux zéro) achèventde donner un mauvais signal aux investisseurs. 
 
Environ 40% de Français font face à des barrières les empêchantd’accéder au logement tandis que 60% des futurs acquéreurs d’unbien immobilier en 2023 se voient refuser leur crédit par lesbanques. Ces refus touchent notamment les jeunes actifsprimo-accédants dont les dossiers ne sont pas jugés suffisamment« solides ». D’autres jeunes actifs renoncent du faitd’un niveau trop élevé des taux d’intérêt.
 
Au-delà du problème économique du secteur et potentiellement del’économie tout entière, il s’agit d’un problème d’intérêt généralmajeur qui touche les Français, et tout particulièrement ceux quihabitent et travaillent dans les grandes aires urbaines.
 
Dans ce contexte fortement dépressif et de difficultésgrandissantes d’accès au crédit, le présent amendement proposed’instaurer une aide fiscale temporaire qui permettra auxprimo-accédants, non seulement de renforcer la validité de leurdossier de prêt pour obtenir un crédit, mais aussi de pouvoir toutsimplement emprunter dans le contexte actuel de forte hausse destaux d’intérêt.
 
Les primo-accédants d’une résidence principale – dans le neuf,l’ancien ou en état futur d’achèvement – pourront ainsi déduirefiscalement leurs intérêts d’emprunt, dès lors que le logementacquis répond aux exigences de construction environnementale dudiagnostic de performance énergétique (classes A, B,C).Concrètement, cet avantage fiscal prendra la forme d’unremboursement d’une partie des intérêts d’emprunt, sous forme decrédit d’impôt sur le revenu.
 
Le HCSF fera des recommandations afin que les banques intègrent laprésente aide fiscale dans le calcul du taux d’effort desemprunteurs pour faciliter l’octroi des crédits immobiliers par lesbanques.
 
Afin de limiter l’impact sur les finances publiques, ce créditd’impôt sera :
 
-       Réservé aux primo-accédantspour l’acquisition de leur résidence principale
-       Temporaire en s’appliquant àtoutes les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2025 et le 31décembre 2027
-       Limité aux 9 premièresannuités de l’échéancier de remboursement
-       Dégressif sur la durée,l’augmentation progressive des revenus des jeunes actifs venantprendre le relais de l’aide fiscale
-       Doublement plafonné enn’excédant pas 30 % des intérêts d’emprunt dans le respectd’un plafond en euros.