ART. 19	N°I-1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1432
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 19
I. – Aprèsl’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« G bis. – Aprèsle même troisième alinéa de l’article 793 bis, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielleprévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’enbénéficier, à la condition que le bien reste la propriété dudonataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compterde la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cettecondition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés del’intérêt de retard mentionné àl’article 1727. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’uneexploitation agricole en tant qu’entreprise peut êtreconsidérablement allégée par le dispositif du « PacteDutreil » au regard des droits de succession ou de donation(exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou destitres de société et sans plafond), la transmission des terresagricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération quece régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue paressence l’outil de production de l’exploitant.  
Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions detransmission à titre gratuit des exploitations agricoles familialesen alignant les règles de fiscalité appliquées en cas detransmission des terres agricoles sur celles de l’entreprisefamiliale. Les terres agricoles étant le support nécessaire del’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscalidentique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doitpermettre la préservation du modèle économique agricole françaiscomposé majoritairement d’exploitations familiales.