APRÈS ART. 13	N°I-1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1433
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 72 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 72 B bis A ainsi rédigé :
« Art. 72 B bis A.– L’indemnisation versée par l’État au titre de l’articleL. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime et utiliséepour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivantla date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclarationd’infection n’est pas assujettie à l’impôt. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveursface aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculosebovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhaleovine).
Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureusespour nos éleveurs.
Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinqincidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément auxdirectives administratives, à l’abattage systématique des troupeauxaffectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souventintégrale face à ce drame.
Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, unedifficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versementexceptionnel.
Si la valeur économique d’un élevage entier peut semblerimportante en cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins untrompe l’œil sur l’état des finances de l’éleveur.
Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre del’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité decette somme sur l’année fiscale en cours. 
L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit eneffet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt,appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’auraitjamais envisagé de réaliser en une seule opération, impactelourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à malpar la perte du cheptel.
Il convient ici d’adopter une démarche similaire à celle dulégislateur qui, dans la loi de finances initiale de 2001,souhaitait déjà limiter le « ressaut d’imposition »engendré par le versement de l’indemnité aux propriétaires detroupeaux abattus suite à la détection de l’encéphalopathiespongiforme bovine (ESB). 
Il est donc ici essentiel de supprimer la charge fiscalepesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadred’abattages sanitaires obligatoires. 
La suppression de cet impôt marquerait un soutien à unsecteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole,tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteursface aux crises.