ART. 21	N°I-1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1438
présenté par
M. Lepers, M. Boucard et Mme Tabarot
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ARTICLE 21
I. – Substituer aux alinéas 41 à 43l’alinéa suivant :
« 25° Au deuxième alinéadu II de l’article L. 425‑20, lemot : « douzième » est remplacé par lemot : « tiers ». »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport delongue distance a été reconnu conforme à la Constitution dans unedécision du 12 septembre 2024. Cette taxe prévoit qu’un douzièmeest affecté aux collectivités à compétences départementales, et unautre douzième aux collectivités du bloc communal, le restant étantaffecté au ferroviaire.
 
Le présent amendement propose de réévaluer l’affectation, enportant à un tiers la part du produit de cette taxe redirigé versles départements.
 
En effet, les collectivités à compétences départementales gèrent380 000 kilomètres de routes et celles-ci sont bien souvent leseul moyen de se déplacer en ruralité.