APRÈS ART. 10	N°I-144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-144
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la troisième lignede la première colonne, les mots : « et relevant de lapolitique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction de logementslocatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquementles opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dansle cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations,c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayantété augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS),n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largementaugmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avecnotamment une envolée des coûts de construction et un taux duLivret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation desorganismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moinset les marges dégagées pour l’investissement réduitesd’autant.
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % surl’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurssociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantaged’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logementsociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions).
De plus, la relance de l’économie passe par un investissementmassif dans la construction et la rénovation de logements, secteurcréateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufscontribueront en outre à renforcer la cohésion sociale etterritoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plusfragiles.