APRÈS ART. 13	N°I-1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1443
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Juvin et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CII est une extension du CIR qui permet de financer lesprototypes de près de 10 000 PME partout sur le territoire.
Il est essentiel de proroger ce dispositif pour la vitalité denotre tissu industriel et entrepreneurial et pour préserver sacapacité d’innovation.