APRÈS ART. 10	N°I-1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1447
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le IV de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « atteste par écrit » sont remplacés par lesmots : « certifie sur le devis ou lafacture » ;
2° Au début du deuxièmealinéa, les mots : « Cette attestation est établie »sont remplacés par les mots : « Ces documents sontétablis » ;
3° Au dernier alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis ou la facture ».
II. – Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par les mots :« certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots « cette attestation » sont remplacés par lesmots : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « copie de cette attestation » sont remplacéspar les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au dernier alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou les notes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une simplificationadministrative importante pour les particuliers et les entreprisesartisanales du bâtiment.
Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5%pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour lestravaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus dedeux ans, nécessite la remise par le client d’attestationsCERFA.
Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients ettrop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent lescollecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude.
Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de laréduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie desentreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur lafacture ou le devis signés.