ART. 10	N°I-1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1449
présenté par
M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, par cette disposition, participe denouveau à l’instauration d’une écologie punitive qui pèseen premier lieu sur les classes moyennes et modestes. En outre,remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à gaz estvertueux en matière d’émission de gaz à effet de serre, et alongtemps été encouragé par l’Etat.
 
L’exclusion de la fourniture et de l’installation de chaudièresfossiles des taux réduits de TVA (5.5 % et 10 %) va impacter, enpremier lieu, ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’installerdes chaudières plus écologiques. Ceux-ci seront désormais soumis autaux de TVA habituel de 20 %. Sachant qu’une chaudière à gaz coûteplusieurs milliers d’euros (achat ; installation ;entretien), la facture risque d’être élevée pour les ménagesfrançais n’ayant d’autre choix que d’opter pour ce modèle dechaudière, faute d’alternative financièrement abordable. En outre,de nombreux ménages ont des difficulté à se chauffer. L’article duGouvernement va aggraver cette situation. 
Le Gouvernement, dans sa perpétuelle quête de nouvelles rentréesfiscales, essaie donc, sous couvert d’écologie, de faire les pochesdes ménages modestes. 
 
Il est désolant de voir le Gouvernement prendre la voie del’écologie punitive, main dans la main avec Bruxelles, et punirfiscalement les Français.
 
L’amendement proposé vise à supprimer cet article scandaleux quine fait que renforcer la fiscalité sur les particuliers.