APRÈS ART. 28	N°I-1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1450
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots :« comportant un espace dédié à l’affichage » sontremplacés par les mots : « décorative avec mention dumécène » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées aubudget général de l’État dès lors que l’État est le propriétaire dece monument ou de cet immeuble à usage culturel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’interdire les publicités massives surles monuments historiques pendant les travaux, et de n’autoriserque les bâches décoratives mentionnant les mécènes.
 
Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendementmodifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8affectant au financement des travaux le produit des recettes tiréesde cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer unsous-amendement rétablissant cette affectation.