ART. 30	N°I-1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1453
présenté par
Mme Battistel, Mme Pantel, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Emmanuel Grégoire, M. David, Mme Godard, Mme Jourdan et M. Fégné
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , sauf pour les communes dezone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de la montagne d’unetaille inférieure à 5 000 habitants, pour lesquelles le tauxest fixé à 16,404 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réductionimportante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), quicorrespond à une récupération (partielle) de la TVA supportée parles collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses,notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupérationbaisse, passant de 16,404% à 14,850%.
Cela représente une perte importante pour les collectivités, etva directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dansun momentum où les besoins d’investissement sont importants alorsmême que les capacités financières se tendent. Les plus petitescommunes, qui, limitées par la taille de leur budget, n’engagentsouvent qu’un projet d’investissement par mandat, sont toutparticulièrement concernées. Par ailleurs, en zone de montagne, lescaractéristiques de ces territoires rendent les projets plusonéreux qu’en plaine.
Cet amendement a donc pour objectif de les préserver enmaintenant pour les petites communes de montagne inférieures à 5000 habitants le taux historique du FCTVA, 16,404%.