ART. 3	N°I-1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1457
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, substituerau montant :
« 250 000 », 
le montant : 
« 120 000 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au montant :
« 500 000 », 
le montant : 
« 240 000 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au montant :
« 250 000 »,
le montant : 
« 120 000 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au montant :
« 500 000 », 
le montant :
« 240 000 ».
V. – Compléter cet article par lesalinéas suivants :
« IV. – L’article 223sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° Le deuxième alinéaest ainsi modifié : 
« a) Lemontant : « 250 000 » est remplacé par lemontant : « 120 000 » ;
« b) Lemontant : « 500 000 » est remplacé par lemontant : « 240 000 » ;
« 2° Le sixième alinéaest ainsi modifié :
« a) Lemontant : « 250 000 »  est remplacé par lemontant : « 120 000 » ;
« b) Lemontant : « 500 000 » est remplacé par lemontant : « 240 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le collectif social démocrateréunissant des députés membres de différents groupes et noninscrits, propose une répartition plus équitable de l’effort pouraméliorer nos finances publiques. Les députés qui le composentproposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesuresvisant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, enciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposéscherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale etd’équité.
Afin de faire participer auredressement des finances publiques ceux qui en ont les moyens, cetarticle instaure une contribution visant à garantir une impositionminimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Cette contributionconcerne les foyers soumis à la Contribution exceptionnelle sur leshauts revenus (CEHR), c’est-à-dire ceux dont le revenu de référencedépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour uncouple.
Cet amendement propose de réduire leseuil de revenu imposable à la CEHR à 120 000 € pour une personneseule et 240 000 € pour un couple, entraînant ainsi une baisseproportionnelle du seuil de revenus des contribuables soumis à lacontribution instaurée par l’article 3 du présent PLF.