APRÈS ART. 3	N°I-1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1458
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel, M. Houlié et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Le crédit d’impôtest égal à :
« 1° 50 % desdépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’articleL. 7231‑1 du code du travail ;
« 2° 45 % s’ils’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des servicesdéfinis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du mêmecode ;
« Ces dépenses doivent êtresupportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, àsa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recoursà une association, une entreprise ou un organisme, mentionnéaux b ou c du 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt au titre de l’emploid’un salarié à domicile est à la deuxième dépense fiscale del’Etat, il bénéficie à 4,6 millions de ménage pour un coût estimé à6,9 milliards d’euros en 2025.
Compte tenu de la dégradation brutalede nos finances publiques, des mesures d’économies budgétairesdoivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié enmars 2024, préconisait de réduire le coût du crédit d’impôt pourles activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiquesen faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants, tout enconservant un objectif de lutte contre le travaildissimulé. 
Cet amendement propose de réduire de 5points le taux du crédit d’impôt emploi d’un salarié àdomicile tout en préservant les activités liées à l’assistanceaux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la garded’enfants.