APRÈS ART. 3	N°I-1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1459
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéadu 1 du I de l’article 117 quater, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % »;
2° À la fin du 1° du B du1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres dedifférents groupes et non inscrits, propose une répartition pluséquitable de l’effort pour améliorer nos finances publiques. Lesdéputés qui le composent proposent, dans ce projet de loi definances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou àréduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Lesamendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes dejustice fiscale et d’équité.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax »,introduit par la réforme fiscale de 2018, applique un taux uniquede taxation de 30 % sur les revenus du capital (soit un tauxforfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global deprélèvements sociaux porté à 17,2 %).
Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, ildevient indispensable de réduire les dépenses, mais aussi, dans unsouci d’équité, de solliciter ceux qui en ont les moyens. Selon uneétude de France Stratégie, 1% des foyers fiscaux concentrent 96%des montants totaux de dividendes.
Bien que le taux de taxation des revenus du capital en France sesitue déjà dans la tranche haute des pays européens, la mission deJean-Paul Mattei et Nicolas Sansu auprès de la commission desfinances a souligné qu’une hausse modérée du PFU ne provoqueraitpas de désengagement massif des investisseurs étrangers.
Cet amendement propose une augmentation de 3 points de lataxation des revenus du capital, actuellement fixée à 30 %. Cettehausse apparaît justifiée, modérée et équitable. L’administrationfiscale a estimé que le rendement de cette mesure s’élèverait entre1 et 1,5 milliards d’euros.