APRÈS ART. 10	N°I-146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-146
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéa du3° , les mots : « et les travaux mentionnés au2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° estabrogé ;
d) Au b du 3° , lemot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et latroisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligneest ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	5,5 %	
c) À la cinquième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociauxexistants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort desbailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine,en particulier en termes de performance énergétique mais égalementpour l’amélioration et l’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de cestravaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS).Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS alargement augmenté et que le contexte économique a profondémentévolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux duLivret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travauxréalisés dans les logements sociaux sont multiples :
- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifsaux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportées par les locataires du parc socials’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant desimmeubles.
- Contribuer à la relance de l’économie par un investissementmassif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emploisnon délocalisables
- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans leslogements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %)selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte del’opération, sa situation géographique etc et donc une gestionextrêmement complexe.