APRÈS ART. 13	N°I-1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1460
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
 
I. – La deuxième phrasedu premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général desimpôts est complétée par les mots : « , dans lalimite de 100 millions d’euros par groupe de sociétés au sens desarticles 223 A et 223 A bis ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le collectif social démocrateréunissant des députés membres de différents groupes et noninscrits, propose une répartition plus équitable de l’effort pouraméliorer nos finances publiques. Les députés qui le composentproposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesuresvisant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, enciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposéscherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale etd’équité.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) apour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nosentreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises etreprésente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait lapremière dépense fiscale en France.
La contribution du CIRaux capacités de réindustrialisation, de relocalisation etd’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, lesgains de R&amp;D ne sont pas équivalents selon les différentestailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que sonefficacité soit démontrée pour les PME, certaines étudespointent un effet non significatif sur les grandes entreprises(étude de la Commission nationale d’évaluation des politiquesd’innovation - CNEPI - 2021).
Certaines entreprises, au sein degrands groupes, captent une bonne partie des crédits du CIR.Cet amendement vise à limiter le CIR en fixant un plafondpar groupe de sociétés à 100 millions d’euros.