APRÈS ART. 13	N°I-1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1461
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le dernier alinéa du I del’article 244 quater B du code général desimpôts, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, lesentreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature desactivités françaises de l’Institut national de la statistique etdes études économiques, sont exclues du bénéfice du créditd’impôt au titre des dépenses de recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres dedifférents groupes et non inscrits, propose une répartition pluséquitable de l’effort pour améliorer nos finances publiques. Lesdéputés qui le composent proposent, dans ce projet de loi definances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou àréduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Lesamendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes dejustice fiscale et d’équité.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorerl’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIRbénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliardsd’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale enFrance.
La contribution du CIR aux capacités deréindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de laFrance est reconnue. Toutefois, les gains de R&amp;D nesont pas équivalents selon les différentes tailles des entrepriseset les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soitdémontrée pour les PME, certaines études pointent un effet nonsignificatif sur les grandes entreprises (étude de laCommission nationale d’évaluation des politiques d’innovation -CNEPI - 2021).
Cet amendement propose de mieux cibler les secteurséconomiques éligibles au CIR, visant un effet de leviersignificatifs des fonds publics engagés. Il propose dans un premiertemps d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif.En effet, ce secteur, qui représente environ 1,5 % desdépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR parrapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A.Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&amp;Dtax credit », 2021).