APRÈS ART. 13	N°I-1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1462
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Les e, e bis, f,g et j du II de l’article  244 quater B ducode général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres dedifférents groupes et non inscrits, propose une répartition pluséquitable de l’effort pour améliorer nos finances publiques. Lesdéputés qui le composent proposent, dans ce projet de loi definances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou àréduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Lesamendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes dejustice fiscale et d’équité.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorerl’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIRbénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliardsd’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale enFrance.
Le rapport de l’IGF, publié en avril 2024, sur les aides auxentreprises, propose de recentrer l’assiette du dispositif sur lesdépenses de R&amp;D, en conformité avec les standardsinternationaux. Cet amendement reprend cette proposition.
Cet amendement propose d’exclure de l’assiette des dépenseséligibles au CIR : les dépenses liées aux brevets (frais deprise et maintenance, défense, dotations aux amortissements), à lanormalisation (frais engendrés par la participation des salariésaux réunions officielles de normalisation afférentes aux produitsde l’entreprise) et à la veille technologique. L’économie estiméepar le Conseil des prélèvements obligatoires s’élèverait à 250millions d’euros.