APRÈS ART. 16	N°I-1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1463
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, Mme Rixain, M. Taupiac et M. Travert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dudeuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , oula supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ousection cadastrale non artificialisée au1er janvier de l’année précédant celle de lademande d’autorisation d’urbanisme. »
2° Après le premier alinéa duII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premieralinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur uneparcelle ou section cadastrale non artificialisée au1er janvier de l’année précédant celle de lademande d’autorisation d’urbanisme. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres dedifférents groupes et non inscrits, propose une répartition pluséquitable de l’effort pour améliorer nos finances publiques. Lesdéputés qui le composent proposent, dans ce projet de loi definances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou àréduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Lesamendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes dejustice fiscale et d’équité.
Cet amendement vise à donner aux collectivités locales lapossibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxefoncière sur les propriétés bâties les deux premières annéessuivant la construction d’un local.
Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que lescoûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activitéssont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaîtjustifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancherd’exonération. 
Cet amendement est issu des travaux du rapport « Rebsamen » : LaRelance durable de la construction de logements (2021). Enl’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communesla possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPBsur les deux premières années suivant la mise en service deslogements neufs.
Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre delogement, le présent amendement propose de circonscrire cettepossibilité aux seules constructions entraînant uneartificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter lesconstructions dans les zones déjà urbanisées (et non pas derenchérir le coût de la construction).
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.