APRÈS ART. 16	N°I-1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1464
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, Mme Rixain, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2° duII de l’article 1414 du code général des impôts, il est inséréun 3° ainsi rédigé :
« 3° Les maisonsd’assistants maternels régies par l’article L. 424‑1 du codede l’action sociale et des familles ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres dedifférents groupes et non inscrits, propose une répartition pluséquitable de l’effort pour améliorer nos finances publiques. Lesdéputés qui le composent proposent, dans ce projet de loi definances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou àréduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Lesamendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes dejustice fiscale et d’équité.
Les maisons d’assistants maternels (MAM) permettent de regrouperen un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistesde la petite enfance. 
Conformément au 2° du I de l’article 1407 du code général desimpôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialiséesont redevables de la taxe d’habitation (THRS) pour les locauxmeublés qu’ils occupent à titre privatif lorsqu’ils ne sont pasretenus pour l’établissement de la cotisation foncière desentreprises. 
Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maisonspécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistantsmaternels exerçant à domicile, la taxe d’habitation sur leurrésidence principale a été supprimée. La question de la viabilitéfinancière de l’activité d’une MAM peut se poser puisque le lieu detravail peut constituer une charge financière importante et, quiplus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, chargescourantes, impôts). 
Les MAM répondent à une réelle demande en matière de modalitésd’exercice de la profession d’assistant maternel. Cet amendementpropose de dégrever les MAM de la taxe d’habitation sur lesrésidences qualifiées de secondaires.