APRÈS ART. 26	N°I-1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1466
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Au XII del’article 235 ter ZD du code général desimpôts, après le mot : « recouvrée », sont insérésles mots : « par la Direction générale des financespubliques ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres dedifférents groupes et non inscrits, propose une répartition pluséquitable de l’effort pour améliorer nos finances publiques. Lesdéputés qui le composent proposent, dans ce projet de loi definances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou àréduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Lesamendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes dejustice fiscale et d’équité.
La taxe sur les transactions financières (TTF) repose sur unsystème déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situéen France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliardd’euros sont éligibles, soit 130 entreprises en 2023. Elle estrecouvrée par la société privée internationale Euroclear,dépositaire central. Cette externalisation du recouvrement, agrééepar l’AMF, est encadrée dans le cadre d’un protocole conclu avecl’administration fiscale depuis 2012. Concrètement, lesétablissements financiers transmettent à Euroclear leursdéclarations et Euroclear réalise des contrôles sur la base desinformations déclarées.
Dans un référé en date du 19 juin 2017, la Cour des Comptessouligne d’importantes problématiques. Par exemple, la nontransmission de toutes les informations attendues parl’administration comme prévu par le protocole. Mais surtout, lecontrôle de l’administration est insuffisant sur les déclarationset le recouvrement de cette taxe. Le nombre précis de transactionsassujetties à la taxe n’est pas connu par l’administration. Lors del’examen de la Cour des Comptes, Euroclear n’avait en effet passigné les conventions avec des plates-formes de négociations ou deschambres de compensation. Ces conventions auraient permisd’effectuer des vérifications entre les informations recueillies etles déclarations. Dans son référé, la Cour des comptes recommandaitd’actualiser le protocole afin de préciser les modalités decontrôle et de recouvrement de la taxe sur les transactionsfinancières. Dans un rapport de l’Assemblée nationale en date du 31mai 2023, la DGFiP reconnaissait que le protocole de 2012 étaittoujours applicable.
Cet amendement propose de transférer le recouvrement de la taxesur les transactions financières à l’administration fiscale.