ART. 30	N°I-1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1468
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel, M. Houlié et M. Travert
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subventionversée par l’État aux collectivités locales pour compenserforfaitairement la TVA qu’elles supportent sur leurs dépensesd’investissement, et qu’elles ne peuvent récupérer via le systèmefiscal. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sontpas considérés comme assujettis pour les activités ou opérationsqu’ils réalisent en tant qu’autorités publiques.
Le présent article recentre le FCTVA exclusivement sur lesdépenses d’investissement, en supprimant les exceptions actuelles,telles que l’intégration des dépenses d’entretien des bâtimentspublics, de la voirie, des réseaux payés et des servicesinformatiques en nuage. De plus, dans un objectif de maîtrise desfinances publiques, il réduit le taux de compensation à 14,850 %(contre 16,404 % en 2024).
Alors que les besoins d’investissement des collectivités pour latransition climatique sont évalués à 11 milliards d’eurossupplémentaires par an selon I4CE, cet article risque de ralentirles futurs projets d’investissements ainsi que les planspluriannuels d’investissements (PPI). De plus, la disposition estrétroactive (25% des dépenses éligibles induisant du FCTVA ont étéeffectuées en 2023 et 55% en 2024). D’autres mesures d’économiesaffectent les collectivités dans ce projet de loi de finances, maisla modification du FCTVA est perçue comme une rupture brutale desengagements de l’État.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.