ART. 31	N°I-1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1469
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel, M. Houlié et M. Travert
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article reconduit pourl’exercice 2025 les montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)versés en 2024 aux collectivités locales qui en sont affectataires,annulant ainsi la dynamique de la TVA.
Le rendement pour l’État serait deprès d’un milliard d’euros, d’après les prévisions sous-jacentes auprojet de loi de finances pour 2025, et par conséquence, la pertede recettes pour les collectivités locales serait d’un montantsimilaire.
L’État s’est engagé à transférer laTVA aux collectivités locales suite à la suppression de certainsimpôts locaux (comme la taxe d’habitation et la CVAE) ou dedotations (telles que la DGF des régions). Remettre en cause cetengagement fragilise la relation de confiance entre l’État et lescollectivités. Plusieurs dispositions du présent PLF prévoient déjàla participation des collectivités à la réduction du déficitpublic.
Cet amendement propose de maintenir ladynamique de l’impôt pour les parts de TVA transférées parl’Etat aux collectivités locales.