ART. 33	N°I-1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1470
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Caroit, M. Causse, Mme Errante, M. Fait, M. Frébault, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Midy, M. Ott, M. Taupiac, M. Travert et Mme Violland
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ARTICLE 33
I.–À la trente-septième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différentsétablissements du réseau par CCI France et est reversé au budgetgénéral de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI)finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le PLF 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 40millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situationactuelle. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCIs’était engagé, auprès du Gouvernement et du Parlement, àcontribuer à l’effort économique national via un prélèvement surfonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 –2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.
Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises à contribution avecune diminution de 60% de la TCCI, soit plus de 800 millionsd’euros. 
Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d’information surles chambres de commerce et d’industrie présidé par MmeValérie LACROUTE, avec en rapporteures, Mmes Stella DUPONT etValérie OPPELT, les CCI ont engagées des réformes sur plusieursplans : la gouvernance et la structure du réseau aété modernisée, au travers d’un affermissement de la tutellede l’État et de la tête de réseau, la carte consulaire a étérationnalisée et les moyens ont été mutualisés. Au printemps 2023,l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contratd’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années àvenir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) enconstituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc unmaillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur lesterritoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement dela formation et de l’apprentissage…
Cet amendement propose de maintenir l’engagement pluriannuel desCCI, acté en PLF2024, c’est à dire maintenir pour 2025 unprélèvement de 20 millions d’euros sur fonds de roulement encontrepartie du maintien au même niveau qu’en 2024 du plafond de lataxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie.