ART. 33	N°I-1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1471
présenté par
Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Fait, M. Frébault, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, M. Taupiac et M. Travert
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ARTICLE 33
I. – À la quarantièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre :
« 50 000 000 »
le nombre :
« 70 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le relèvement à 70 M€ du plafond de lataxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle estla principale source de financement.
Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – réhaussé à de multiplesreprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plusen cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont ledéveloppement s’accroît nettement. La différence entre le rendementde la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleursautant de moyens en moins pour le financement de la filièremusicale qui repose sur une logique de mutualisation desressources.
En effet, 53,150 M€ de recettes de la taxe spectacles vivants(musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cettetendance est appelée à se confirmer dans les années àvenir.
Ce rehaussement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectifdu CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé parson contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par leministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministrede la Culture le 21 juin 2024.
Cet amendement a été travaillé avec le SMA.