ART. 33	N°I-1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1472
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
À la quatre-vingt-neuvième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« Nonchiffrable » 
le montant : 
« 8 300 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lerendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à lacharge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale deréassurance (CCR) ou à une de ses filiales pour le financement duFonds de garantie des dommages consécutifs à des actes deprévention, de diagnostic ou de soins dispensés par desprofessionnels de santé (FAPDS).
Le FAPDS a été institué par la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, afinde prendre en charge, sans possibilité d’action récursoire, tout oupartie des indemnisations fixées au titre de la réparation despréjudices subis par les victimes et consécutifs à des actes deprévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilitécivile d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral etmentionné à l’article L. 1142‑1 du code de la santépublique.
Les ressources du FAPDS sont fixéespar l’article L. 426‑1 du code des assurances, dans sarédaction résultant de l’ordonnance du 27 novembre 2017. Ellesproviennent d’une contribution forfaitaire annuelle, à laquelletous les professionnels libéraux sont assujettis. La mise enconformité de cette imposition de toute nature ITN avec la réformedu 28 décembre 2021 suppose de réaffecter cette contribution à laCCR ou à une de ses filiales au titre de la gestion comptable etfinancière du fonds.
Le rendement de cette contributionest estimé pour 2025 à 8 300 000 €.