APRÈS ART. 3	N°I-1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1474
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre2024 ».
2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026,les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 %de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personnehébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide àdomicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend laforme d’une réduction d’impôt si elle est imposable et d’un chèquede l’administration fiscale si elle n’est pas imposable. 
Le présent amendement vise à appliquer le même dispositiflorsqu’une personne dépendante réside en Établissementd’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). 
Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au seind’un établissement pour personnes âgées. Le reste à charge mensuelmoyen, c’est-à-dire la somme dont ils doivent s’acquitter aprèsdéduction des aides publiques en particulier de l’Allocationpersonnalisée d’autonomie (APA), est de 1 800 euros. Selon ladirection de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques (DREES), cette somme excède les ressources courantesde 75 % des résidents. Ces derniers doivent alors mobiliserleurs familles, leurs proches afin de pouvoir s’acquitter de laquotité du reste à charge qui excède leurs ressources. 
Bien que le code général des impôts (CGI) prévoit que les résidentsde ces établissements bénéficient d’une réduction d’impôt égale à25 % du montant des dépenses qu’ils supportent tant au titrede la dépendance que de l’hébergement dans la limite de 10000 euros annuels par personne, il reste que seules lespersonnes imposables peuvent procéder à une telledéduction. 
Cette rupture d’égalité entre nos concitoyens dépendants n’est pasacceptable. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise àtransformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt, afin quel’ensemble de nos concitoyens indépendamment de leurs ressourcespuissent, par ce mécanisme fiscal, voir leur reste à chargebaisser. 
À la différence de la réduction d’impôt qui ne concerne que lesménages imposables, le crédit d’impôt s’applique de façonuniverselle. Les personnes non imposables reçoivent ainsi un chèquede la part de l’administration fiscale quand les personnesimposables voient le montant de leur impôt sur le revenu retranchédu montant du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt bénéficie donc àtous quand la réduction d’impôt se cantonne aux seules personnesimposables. 
La dépendance concerne l’ensemble de nos concitoyens, il est doncplus logique et plus juste que le crédit d’impôt vienne sesubstituer à la réduction d’impôt. 
Ce passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt est d’autantplus justifié qu’en matière de maintien à domicile le créditd’impôt trouve déjà à s’appliquer en vertu de l’article 199sexdecies du CGI. 
Cette harmonisation de la pratique fiscale entre l’hébergement enstructure d’une part et le maintien à domicile d’autre part devientimpérieuse : en 2060, notre pays comptera près de 5 millionsde personnes âgées de 85 ans et plus contre 1,4 millionaujourd’hui. Surtout, parmi ces 5 millions de personnes, près de lamoitié seront en perte d’autonomie.
Face au défi du grand âge, il convient de garder à l’esprit queparallèlement aux investissements publics conséquents qui sont etseront à réaliser tant pour le maintien à domicile que pourl’accroissement des capacités d’accueil en structure, desmécanismes d’allègement des charges doivent être mis en place afinqu’un égal accès aux structures d’accueil soit assuré. 
Le présent amendement a pour objet de transformer la réductiond’impôts égale à 25 % du montant des dépenses de dépendance etd’hébergement en établissement pour personnes âgées en créditd’impôt sur revenu. Il reprend en ce sens les propositionsformulées ces dernières années par Mme Christine Pirès Beaune d’unepart et par M. Marc Le Fur d’autre part.