ART. 33	N°I-1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1475
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Fayssat, Mme D’Intorni, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay et M. Verny
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ARTICLE 33
À la quarante-et-unième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par leGroupe UDR vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution desressources affectées au réseau des Chambres de métiers et del’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.
Une diminution progressive duplafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et del’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pourun montant global de 60 M€.
Après une première baisse de 7 M€en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévuau terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, leParlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de« lissage » des 53 millions de baisse restants pour leslois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présentprojet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher unebaisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.
Or, c’est sur la base du lissage dela trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau desCMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformationambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un pland’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseaudes CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de« faire mieux avec moins » de financement public.
Toutefois, la réussite de cettetransformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsablepasse par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. Eneffet, une accélération de la trajectoire telle que proposéedans le présent texte remettra en question le plan detransformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment desentreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires.C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire demoins 60 M€ sur la période 2023‑2027.