APRÈS ART. 24	N°I-1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1478
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le VII de l’article 151septies du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La plus ou moins-value bruteréalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premieralinéa du présent VII est égale au montant mentionné àl’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnésau I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, cette plusou moins-value est majorée de la somme des amortissements déduitsdepuis l’acquisition des locaux en application du 2 del’article 38 du présent code. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2025 vise àréguler la location meublée non professionnelle, en particulierles locations à court terme et à vocation touristique, enremettant en cause les avantages fiscaux liés à la plus-value età la prise en compte de l’amortissement du bien pour le calcul decette dernière. Cette régulation vise à freiner le passage de lalocation nue au meublé à la nuitée, qui contribue à laréduction de l’offre de logements dans certaines zonestendues.
Cependant, il est essentiel de distinguer ces locationstouristiques à la nuitée des locations meublées exploitées enrésidence principale du locataire pour les baux mobilité ou pourles étudiants, ainsi que des résidences avec services (tourisme,étudiants, personnes âgées), pour lesquelles des permis deconstruire ont été délivrés en vue de ce typed’exploitation.
Ces dernières ne concurrencent pas l’offre de résidencesprincipales et créent de l’emploi et de l’activité. Enfin,rappelons que les investisseurs dans ces résidences signent desbaux commerciaux, qui limitent la liquidité de leurs biens etimpactent leur rentabilité, justifiant ainsi un traitementdistinct de la location diffuse de meublés touristiques par desparticuliers, afin de ne pas pénaliser un secteur économiquementet socialement bénéfique.
Les précédentes rédactions de ce type de proposition,notamment celle adoptée par cette assemblée en première lecturele 29 janvier dernier (TA n° 231), étaient rédigées en cesens.