APRÈS ART. 10	N°I-148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-148
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 sexies A ducode général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après le b du 2° du I, il estinséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Les travaux dans le cadre desopérations visées à l’article 1384 C bis ducode général des impôts » ;
B. – Après la deuxième ligne du tableau du II, estinsérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Travaux dans le cadre des opérations visées àl’article 1384 C bis	2° bis du I	5,5 %	
 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement »du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parcde logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logementséligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière surles propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficientles constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie »sur lequel l’État a travaillé avec l’USH et la banque desterritoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dansune logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ontpour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pours’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, parrapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de labanque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables àcelles attribuées aux opérations neuves.
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociauxfaisant l’objet d’une opération dite de « Seconde vie ».
On rappelle en effet que, en l’état actuel des textes, si certainstravaux de rénovation énergétique peuvent être facturés à 5,5 %, cen’est pas le cas pour tous les travaux de rénovation énergétique,ni pour les travaux d’accessibilité, de remise aux normes ou encored’amélioration de la qualité de vie et d’usage – qui sont facturésen règle générale à 10 %.
Or, les opérations « seconde vie » sont conçues comme desrénovations globales et il est donc proposé d’appliquer undispositif de livraison à soi-même à 5,5 % sur tous les travauxréalisés dans ce cadre, comme cela est déjà le cas pour lesopérations d’acquisition-amélioration.
Par ailleurs, les opérations « Seconde vie » permettent auxorganismes de pleinement s’inscrire dans la trajectoire de laStratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).