ART. 4	N°I-1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1483
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 37, supprimer les mots : « , des coûtsmentionnés à l’article 336‑4 du même code et de la situationfinancière de l’exploitant ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 113.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation post-ARENH dont l’objet est de faire bénéficier auconsommateur français de la compétitivité du parc nucléairehistorique (comme le Gouvernement le présente dans son exposé desmotifs) ne doit prendre en compte que les coûts du nucléairehistorique afin d’assurer une véritable protection. 
Il ne doit devenir ni un outil de financement du nouveaunucléaire, qui devrait faire l’objet d’un dispositif propre, ni unoutil de transfert de risque industriel d’EDF au consommateur.D’ailleurs, l’exposé des motifs indique que le dispositif duversement du nucléaire universel concerne ” l’ensemble de laproduction électronucléaire existante avant le 1er janvier2026”.
De plus, la vertu d’une régulation est de se fonder sur desparamètres et des coûts objectivables. Intégrer aux paramètres dela régulation la “situation financière d’EDF”, dépendante demultiples facteurs exogènes à la seule valorisation du nucléaire,ou le coût encore inconnu du futur programme nucléaire, rendrait leprix au consommateur final très imprévisible et n’atteindrait pasles objectifs du Gouvernement.
Cet amendement vise donc à supprimer la mention des coûts dunouveau nucléaire et de la situation financière d’EDF dans larégulation des prix de l’électricité à partir de 2026 au service duconsommateur.