ART. 10	N°I-1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1484
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et Mme Bonnivard
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5,substituer au nombre :
« 278 »
le nombre :
« 279 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« susceptibled’utiliser »,
les mots :
« autonomeutilisant ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 10.
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directivesur la performance énergétique des bâtiments pour exclure lafourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergiesfossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonationdes modes de chauffage. 
Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois unesurtransposition et une négation du rôle du biométhane dans ladécarbonation des solutions gaz pour le chauffage.
En effet, dans son article 17 et son considérant 14, ladirective reconnait la possibilité de décarboner le chauffage parla combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biométhane.Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utiliséesseules en chauffage principal (les solutions hybrides étant parailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sanscondition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnentexclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs la directiveprévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parcn’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommantplus de combustible fossile du tout, qu’en 2050. 
Cette approche doit être analysée en lien avec les principauxscénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, servicepublic du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l’horizon 2050, un parcrésiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur dubâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible nonfossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenterprogressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliserles logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeurerontalimentés en gaz quoi qu’il arrive.
Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 lecadre réglementaire des certificats de production de biométhane(CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressivedes gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigencesde la Directive. 
L’expression « susceptible de » rend par ailleurs la formulationparticulièrement ambiguë : appliquée à d’autres sources d’énergie,elle pourrait mener à l’exclusion du taux réduit pour toutes lessolutions de chauffage, puisqu’aucune d’entre elles n’estcomplètement décarbonée (réseaux de chaleur, PAC alimentées enélectricité, etc.). 
De plus, la formulation proposée par le gouvernement laisse peude flexibilité au législateur et à l’exécutif pour ajuster ladisposition en fonction des contraintes énergétiques qui pourraientapparaître dans les années à venir. La proposition de modificationde terminologie, sans impact sur les finances publiques permettoutefois de garder des marges de manœuvre pour l’avenir. 
Le présent amendement vise donc à transposer la directiveeuropéenne, sans sur-transposer, pour maintenir la capacité d’agiret de décarboner au législateur et aux gouvernementssuccessifs. 
Le présent amendement vise donc à rehausser le taux de TVA pourla pose et la fourniture d’une chaudière à 10%, dans le respect dela directive européenne.