ART. 10	N°I-1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1485
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et Mme Bonnivard
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« la fourniture ou ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« susceptibled’utiliser »,
les mots :
« autonomeutilisant ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, supprimer les mots :
« la fourniture ou ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« susceptibled’utiliser »,
les mots :
« autonomeutilisant ».
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à maintenir une TVA à Tauxréduit sur les travaux d’installation pour lutter contre le travailnon déclaré et maintenir une cohérence dans la fiscalité destravaux d’amélioration de l’habitat par des professionnels. Eneffet, les travaux du bâtiment, comme la peinture par exemple, sontnormalement taxés au taux réduit.
L’amendement reprend la formulation de la directive européenne deperformance énergétique des bâtiments à savoir l’interdiction desaides à destination des chaudières autonomes utilisantexclusivement des combustibles fossiles.