APRÈS ART. 26	N°I-1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1486
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 septiesdu II de l’article 266 sexies du code des douanes, lesmots : « production de chaleur oud’électricité » sont remplacés par lesmots : « production de chaleur, d’électricité ou degaz ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxegénérale sur les activités polluantes (TGAP) les combustiblessolides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleurou d’électricité. 
Les combustibles solides de récupération (CSR) sont des déchetsnon recyclables issus des refus de tri. 
La valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz aété reconnue au même titre que pour la production de chaleur oud’électricité par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021(article 93 de la loi), et d’autre part, la loi d’accélération desénergies renouvelables du 10 mars 2023 (article 98 de la loi) areconnu le gaz bas-carbone en définissant ce que cette notionrecouvre, et en étendant au gaz bas-carbone un ensemble dedispositions parmi lesquelles le droit à l’injection dans lesréseaux de gaz. 
Dans la continuité de ces évolutions législatives, il estnécessaire d’exonérer de TGAP la production de gaz à partir de CSRau même titre que la production de chaleur oud’électricité. 
Cette disposition est sans impact sur les dispositionsapplicables à la production de biogaz par méthanisation ou larécupération de biogaz d’installations de stockage de déchets nondangereux (ISDND), non concernées par le 1 septies de l’article 266sexies du code des douanes.
En 2021, sur une capacité installée de production de 970 000tonnes, seules 370 000 tonnes de CSR ont été consommées en France.La mobilisation des CSR peut et doit être accélérée.
Adopté en commission du développement durable et de l’aménagementdu territoire lors de l’examen du PLF2023, cette propositiond’article additionnel n’a pas pu être examinée lors de l’examen enséance publique du fait de l’engagement de la responsabilité dugouvernement au titre de l’article 49 alinéa 3 de laconstitution.