APRÈS ART. 10	N°I-1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1487
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – Aprèsl’article 279‑0 bis A, il est inséré unarticle 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bisB. – I. – Relèvent du taux réduit de10 % les livraisons de logements situés dans un bâtimentd’habitation collectif au sens du 6° de l’articleL. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation,répondant à l’une des conditions suivantes :
« 1° Les logements sontdestinés par le preneur, personne morale, personne physique ousociété civile constituée exclusivement entre parents et alliésjusqu’au quatrième degré inclus, à la location à usage de résidenceprincipale pour des personnes physiques dont les ressources,appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas lesplafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas lesplafonds mentionnés au même III ;
« 2° Les logements sontsitués, à la date de l’ouverture du chantier, sur le territoire decommunes classées par l’arrêté mentionné au IV del’article 199 novovicies ;
« 3° Les logementsrépondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II duprésent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliersrépondant à la condition de mixité prévue au B du mêmeII ;
« 4° Les logementsrésultent soit d’une construction nouvelle, soit de travauxconcourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ausens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit d’unetransformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitationpar des travaux mentionnés au 2° du 2 du I del’article 257.
« II. – A. – En application du 3° duI du présent article, les terrains des logements à construire sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis de construire,sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % delogements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 ducode de la construction et de l’habitation, ou dans un quartierprioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I del’article 278 sexies.
« B. – Enapplication du 3° du I du présent article, la proportion dunombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, excède 25 % des logements del’ensemble immobilier.
« III. – Lecontribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la foisde l’une des réductions d’impôt prévues à l’article 164 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, àl’article 199 tricies, au A du I et aux 2° et4° du B du I de l’article 199 novovicies, etdu taux de taxe sur la valeur ajoutée prévu au présentarticle. »
B. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie estcomplété par une 36° ainsi rédigé :
« 36 : Créditd’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire
« Art. 200septdecies. – I. – Le montant de la taxefoncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1380 etmise en recouvrement au cours de l’exercice pour les logementsmentionnés au III du présent article ouvre droit à un créditd’impôt sur les revenus au profit des contribuables, personnesphysiques, y compris les associés des sociétés civiles constituéesexclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degréinclus, domiciliées en France au sens de l’article 4 B.
« II. – Le montantde la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxementionnée à l’article 1380 et, le cas échéant :
« 1° De la taxe pour lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsprévue à l’article 1530 bis ;
« 2° De la taxeadditionnelle spéciale annuelle au profit de la régiond’Île-de-France prévue à l’article 1599 quaterD ;
« 3° Des taxes spécialesd’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétésbâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositionsadditionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levéesconformément à l’article 1609 quater ;
« 5° Des prélèvementsopérés par l’État sur ces taxes et impositions en application del’article 1641.
« III. – Le bénéficedu I du présent article est accordé aux contribuables mentionnés aumême I qui sont propriétaires de logements répondant auxconditions prévues à l’article 279‑0 bis B.
« IV. – Le I duprésent article s’applique pendant une durée de dix ans à compterde la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur lespropriétés bâties pour les logements mentionnés au III.
« La durée de dix ans estréduite à due concurrence du nombre d’années d’exonération totalede la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuventbénéficier les logements.
« Le I cesse de s’appliquer àcompter de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice del’article 279‑0 bis B est remis en cause dans lesconditions prévues au II ter de l’article 284.
« V.- Le crédit d’impôt estimputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductionsd’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué. »
C. – Après le IIbis de l’article 284, il est inséré un II terainsi rédigé :
« IIter. – Toute personne qui a acquis un logement autaux prévu à l’article 279‑0 bis B est tenue aupaiement du complément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer lelogement dans les conditions prévues au 1° du I du mêmearticle dans les dix ans qui suivent le fait générateur del’opération de construction, y compris lorsque cette cessationrésulte de la cession du logement. »
II. – La section V duchapitre II du titre préliminaire du livre III du code de laconstruction et de l’habitation est complétée par deux articles L.302‑16‑3 et L. 302‑16‑4 ainsi rédigés :
 « Art. L. 302‑16‑3. – Laproduction et la mise en location de logements intermédiaires dontla livraison relève de l’article 279‑0 bis B du codegénéral des impôts font l’objet d’une information del’administration à partir de l’ouverture du chantier ou, en cas devente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’àl’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxeest susceptible d’être dû conformément au II ter del’article 284 du même code.
« Un décret précise :
« 1° La personne àlaquelle s’impose cette obligation d’information ;
« 2° La périodicité selonlaquelle cette information est réalisée et les conditions danslesquelles l’administration peut demander des élémentscomplémentaires ;
« 3° Le contenu de cetteinformation ;
« 4° Les modalités selonlesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et desconditions de transmission. 
« Art. L. 302‑16‑4. – I. – Lesmanquements à l’article L. 302‑16‑3 entraînent l’applicationdes amendes suivantes, appréciées pour chaque ensembleimmobilier :
« A. – 1 500 €pour les manquements suivants :
« a) Information noncommuniquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième moisqui suit l’échéance définie par le décret mentionné au même articleL. 302‑16‑3 ;
« b) Inexactitude ouomission en cas de manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses ;
« B. – 2 500 €en cas de défaut de production de l’information à l’échéance prévuedans les situations autres que celles mentionnées au a) du1° du présent article.
« II. – A. – Ces amendes sont recouvréesselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.
« B. – Les serviceschargés de la réception de l’information prévue àl’article L. 302‑16‑3 communiquent à l’administrationfiscale tout élément utile pour le contrôle de l’application desarticles 279‑0 bis B du code général des impôts.
« III. – A. – Les dispositions du A du Iet du A du II s’appliquent aux projets de logements dont le permisde construire a été déposé à compter du 1er janvier2024.
« B. – Lesdispositions du B du I s’appliquent aux logements répondant auxconditions prévues à l’article 279‑0 bis B du codegénéral des impôts dont la construction est achevée à compter du1er janvier 2024.
« C. – Lesdispositions du C du I et du II s’appliquent aux livraisons delogements réalisées à compter du 1er janvier2024. »
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidéspour s’engager dans la construction de logements locatifsintermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à10 % et pour les logements achevés depuis le 1er janvier2023
 
Cet amendement vise à élargir l’accès aux investisseursparticuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levierd’investissement privé pour répondre à la pénurie de logementsabordables. Il propose que ces investisseurs bénéficient d’un tauxde TVA réduit à 10 % et d’un crédit d’impôt pendant les dixpremières années, en contrepartie d’un engagement à louer les bienscomme résidence principale pour une durée minimale de dix ans.